Nouvelle prolongation du mandat de syndic et prolongation du mandat du conseil syndical

L’ordonnance du 22 avril 2020 vient modifier et compléter l’ordonnance du 25 mars 2020.

Cette nouvelle ordonnance apporte des précisions concernant le renouvellement du contrat de syndic ainsi que le mandat du conseil syndical.

Désormais, les contrats de syndic expirés entre le 12 mars et 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (24 juillet 2020) seront renouvelés dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale.

Cette assemblée générale doit se tenir au plus tard 8 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 janvier 2021.

 L’ordonnance du 22 avril précise, que la rémunération du syndic doit être déterminée selon les termes du contrat arrivé à expiration, au prorata de la durée de son renouvellement.

Enfin, le mandat des membres du conseil syndical expiré entre le 12 mars et 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire est renouvelé dans les mêmes conditions que le contrat de syndic.

Pour consulter l’ordonnance du 22 avril 2020 :  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/2020-460/jo/texte

A noter :  La date d’expiration de l’état d’urgence sanitaire est sauf prorogation, le 24 mai.

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Report des AG et prolongation du mandat de syndic

En cette période de confinement, de nombreuses assemblées générales de copropriétés ont dû être annulées. Il est impossible de procéder à une tenue d’assemblée générale dans les prochaines semaines (sauf si la visioconférence a été mis en place conformément aux exigences du décret du 27 juin 2019).

Pour éviter que des résidences se retrouvent sans syndic, le gouvernement a promulgué l’article 22 de l’ordonnance du 25 mars 2020.

Cette ordonnance autorise le report des assemblées générales et prolonge le mandat des syndics.

Ainsi, les mandats de syndic qui ont expiré ou qui expireront au cours de la période comprise entre le 12 mars et jusqu’à un mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire (24 juin 2020), seront automatiquement prolongés jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale.

Cette prise d’effet devra intervenir, au plus tard 6 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

A noter : la fin de l’état d’urgence sanitaire a été fixé au 24 mai 2020.

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Les petites copropriétés comportant cinq logements au maximum bénéficieront de plusieurs dispenses à partir de juin 2020, afin de simplifier leur fonctionnement. Les règles applicables aux immeubles n’ayant que 2 lots sont encore plus allégées.

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Assurance de copropriété : une obligation légale partielle

La loi Alur du 24 mars 2014 a instauré l’obligation partielle d’assurance de copropriété : « Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre » (article 9-1). Si la couverture du risque “responsabilité civile” est imposée, rien cependant n’oblige la copropriété à garantir l’immeuble en dommages.

Un contrat souscrit par le syndic

La décision de souscrire un contrat garantissant la copropriété est prise par l’assemblée générale sur proposition du syndic. Elle est mise en œuvre par ce dernier dans le cadre de son mandat de représentation. C’est lui qui contracte le contrat adéquat en accord avec le conseil syndical.

La loi du 10 juillet 1965 organisant le régime de la copropriété distingue deux types de parties :

• Les parties communes qui appartiennent à l’ensemble des copropriétaires et sont destinées à l’usage de tous : toiture, murs, escaliers, couloirs, planchers, ascenseur.
• Les parties privatives qui appartiennent à un seul copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif : appartement, cave, emplacement de stationnement ou de garage, box privatif.

Celles-ci sont généralement précisées dans le règlement de copropriété.

Partant de cette distinction, la couverture proposée par les assureurs est plus ou moins étendue selon les contrats. Il existe deux contrats d’assurance :

• L’un a notamment pour objet de garantir les dommages à l’immeuble et la responsabilité civile de la copropriété.
• L’autre se limitera à la garantie responsabilité civile.

L’assurance des dommages à l’immeuble

Elle se présente sous forme de contrat “multirisque” qui comporte généralement les garanties :

• incendie, foudre, explosion, dommages occasionnés par la fumée et l’intervention des pompiers.
• dégâts des eaux consécutifs à des ruptures, débordements, fuites accidentelles de canalisations non souterraines ou d’appareils à effet d’eau, infiltrations à travers les toitures, gel des canalisations intérieures, débordements ou versements de récipients ;
• tempête, grêle et poids de la neige sur les toitures ;
• catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre, avalanche, etc.) ;
• terrorisme ;
• catastrophes technologiques ;
• vol et détériorations immobilières causées par les cambrioleurs ;
• bris de glaces, vitres, glaces des parties communes de l’immeuble et des parois vitrées séparant les balcons mitoyens, etc.

Les garanties annexes suivantes peuvent être également accordées :

• • honoraires de l’expert choisi par l’assuré (généralement à concurrence d’un pourcentage, indiqué dans le contrat, du montant des dommages) ;
  • dommages électriques causés aux appareils par une surtension ;
  • frais de déblai des décombres ;
  • frais de recherche de fuites d’eau.

A noter : attention à voir si la garantie est accordée en valeur de reconstruction à neuf (et non « vétusté déduite »).

Le contrat devra obligatoirement comporter une clause d’abandon de recours par l’assureur couvrant la copropriété contre le copropriétaire responsable d’un sinistre et contre le syndic.

Pour lire la suite  : https://www.capital.fr/immobilier/assurance-copropriete-1336699

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