Nouvelle prolongation du mandat de syndic et prolongation du mandat du conseil syndical

L’ordonnance du 22 avril 2020 vient modifier et compléter l’ordonnance du 25 mars 2020.

Cette nouvelle ordonnance apporte des précisions concernant le renouvellement du contrat de syndic ainsi que le mandat du conseil syndical.

Désormais, les contrats de syndic expirés entre le 12 mars et 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (24 juillet 2020) seront renouvelés dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale.

Cette assemblée générale doit se tenir au plus tard 8 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 janvier 2021.

 L’ordonnance du 22 avril précise, que la rémunération du syndic doit être déterminée selon les termes du contrat arrivé à expiration, au prorata de la durée de son renouvellement.

Enfin, le mandat des membres du conseil syndical expiré entre le 12 mars et 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire est renouvelé dans les mêmes conditions que le contrat de syndic.

Pour consulter l’ordonnance du 22 avril 2020 :  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/2020-460/jo/texte

A noter :  La date d’expiration de l’état d’urgence sanitaire est sauf prorogation, le 24 mai.

L’article Impact du coronavirus sur les copropriétés est apparu en premier sur Carre Bleu Syndic.

Report des AG et prolongation du mandat de syndic

En cette période de confinement, de nombreuses assemblées générales de copropriétés ont dû être annulées. Il est impossible de procéder à une tenue d’assemblée générale dans les prochaines semaines (sauf si la visioconférence a été mis en place conformément aux exigences du décret du 27 juin 2019).

Pour éviter que des résidences se retrouvent sans syndic, le gouvernement a promulgué l’article 22 de l’ordonnance du 25 mars 2020.

Cette ordonnance autorise le report des assemblées générales et prolonge le mandat des syndics.

Ainsi, les mandats de syndic qui ont expiré ou qui expireront au cours de la période comprise entre le 12 mars et jusqu’à un mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire (24 juin 2020), seront automatiquement prolongés jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale.

Cette prise d’effet devra intervenir, au plus tard 6 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

A noter : la fin de l’état d’urgence sanitaire a été fixé au 24 mai 2020.

L’article Impact du coronavirus sur les copropriétés est apparu en premier sur Carre Bleu Syndic.