Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

Nouvelle prolongation du mandat de syndic et prolongation du mandat du conseil syndical

 

L’ordonnance du 22 avril 2020 vient modifier et compléter l’ordonnance du 25 mars 2020.

Cette nouvelle ordonnance apporte des précisions concernant le renouvellement du contrat de syndic ainsi que le mandat du conseil syndical.

Désormais, les contrats de syndic expirés entre le 12 mars et 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (24 juillet 2020) seront renouvelés dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale.

Cette assemblée générale doit se tenir au plus tard 8 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 janvier 2021.

 L’ordonnance du 22 avril précise, que la rémunération du syndic doit être déterminée selon les termes du contrat arrivé à expiration, au prorata de la durée de son renouvellement.

Enfin, le mandat des membres du conseil syndical expiré entre le 12 mars et 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire est renouvelé dans les mêmes conditions que le contrat de syndic.

Pour consulter l’ordonnance du 22 avril 2020 :  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/2020-460/jo/texte

Pour rappel :    Date d’expiration de l’état d’urgence sanitaire est sauf prorogation, le 24 mai.