Petites copropriétés, vers plus de simplicité

Les petites copropriétés ayant au maximum 5 lots (logements, bureaux, commerces) ou pour celles dont le budget prévisionnel est de moins de 15 000 € pendant 3 années consécutives verront leur fonctionnement simplifié l’an prochain.

Plusieurs dispenses

À partir de juin 2020, la constitution d’un conseil syndical n’est plus obligatoire pour les petites copropriétés. Les décisions pourront être prises sans assemblée générale, à partir du moment où tous les copropriétaires donnant leur accord par écrit.

Cette réforme ne les dispensera pas de faire une assemblée générale annuelle pour voter le budget prévisionnel et l’approbation des comptes. L’initiative d’une réunion appartient à un copropriétaire ou au syndic.

Par ailleurs, la dispense d’ouverture d’un compte séparé pour les copropriétés de moins de 15 lots est supprimée à partir de 2021.

Des spécificités pour les copropriétés à deux lots

La loi du 10 juillet 1965 qui régit les copropriétés est mal adaptée aux immeubles ne comportant que deux lots car la gestion en «bon père de famille» est souvent préférée au formalisme.

Pour éviter des blocages légaux, les règles des copropriétés à deux lots seront modifiées en juin 2020.

En cas de conflits d’intérêts du syndic non professionnel, le copropriétaire qui n’est pas syndic peut exercer une action contre l’autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges. En cas d’absence ou de carence du syndic, cette action est ouverte à chacun des copropriétaires.

Les décisions de l’assemblée relevant en principe de la majorité de l’article 24 peuvent être prises par le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix. Celles relevant de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) seront prises par le copropriétaire détenant au moins deux tiers des voix. En tout état de cause, chaque copropriétaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation de l’immeuble en copropriété, même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence (L.1965-557, nouvel art. 41-16).

Dans ces copropriétés, les mesures conservatoires et décisions mentionnées à l’article 41-16, sauf celles portant sur le budget prévisionnel et l’approbation des comptes, peuvent être prises sans réunion de l’assemblée générale. Le copropriétaire décisionnaire est chargé de leur exécution.

Chaque copropriétaire peut convoquer l’autre à une assemblée générale en lui notifiant les points à l’ordre du jour et ajouter des résolutions à l’ordre du jour sous réserve d’en informer préalablement l’autre. Un copropriétaire dispose de deux mois à compter de la notification pour contester la décision prise par l’autre. Son exécution est alors suspendue, sauf en cas d’urgence.

Chacun doit contribuer aux dépenses au titre de ces décisions et mesures proportionnellement aux quotes-parts de partie commune afférentes à ses lots. Le copropriétaire qui n’est pas syndic qui perçoit des revenus ou expose des frais au titre de l’administration et de la gestion de la copropriété tient un état des dépenses et créances laissé à la disposition de l’autre copropriétaire.

Un copropriétaire peut être autorisé judiciairement à passer seul un acte pour lequel le consentement de l’autre copropriétaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, notamment autoriser un copropriétaire à percevoir des débiteurs du syndicat ou de l’autre copropriétaire une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi .

La vente d’une partie commune peut être autorisée judiciairement à la demande d’un copropriétaire disposant d’au moins deux tiers des tantièmes.

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-fonctionnement-des-petites-coproprietes-sera-simplifie-en-juin-2020/