Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 :
Report des AG et prolongation du mandat de syndic
En cette période de confinement, de nombreuses assemblées générales de copropriétés ont dû être annulées. Il est impossible de procéder à une tenue d’assemblée générale dans les prochaines semaines (sauf si la visioconférence a été mis en place conformément aux exigences du décret du 27 juin 2019).
Pour éviter que des résidences se retrouvent sans syndic, le gouvernement a promulgué l’article 22 de l’ordonnance du 25 mars 2020.
Cette ordonnance autorise le report des assemblées générales et prolonge le mandat des syndics.
Ainsi, les mandats de syndic qui ont expiré ou qui expireront au cours de la période comprise entre le 12 mars et jusqu’à un mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire (24 juin 2020), seront automatiquement prolongés jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale.
Cette prise d’effet devra intervenir, au plus tard 6 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
A noter : la fin de l’état d’urgence sanitaire a été fixé au 24 mai 2020.